La nouvelle loi sur la surveillance des télécommunications inquiète les défenseurs des libertés, mais aussi les milieux économiques. Le dossier doit passer devant la Commission des affaires juridiques ce jeudi. La résistance contre l’ultrasurveillance recrute des partisans à vitesse grand V.En 10 jours, la pétition du Parti pirate «NON à l’abus de surveillance par l’Etat!» a passé le cap des 3500 signatures. «C’est énorme», se réjouit Pascal Gloor, vice-président de la formation politique.
Cible de toutes les critiques: la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécoms (LSCPT), actuellement devant le Parlement. Ses détracteurs la jugent trop «intrusive». Le texte autorise notamment l’introduction de logiciels espions sur les ordinateurs et mobiles, et prévoit que les fournisseurs de services télécoms conservent pendant 12 mois, au lieu de 6 actuellement, les données de communication de chaque citoyen (e-mails, géolocalisation, numéros appelés, etc.). «Il ne s’agit pas d’enlever des moyens à la police mais de protéger les innocents d’une surveillance abusive», note Pascal Gloor.
A Berne, on défend un autre point de vue: «Le but premier de la révision de la LSCPT n’est pas de surveiller davantage, mais d’adapter les possibilités de surveillance à l’importante évolution technologique de ces dernières années dans le domaine des télécommunications», explique Patrick Rohner, avocat responsable du dossier au Département fédéral de justice et police (DFJP). Et de concéder que si les méthodes de surveillance au moyen de logiciels sont plus intrusives que les méthodes d’écoutes classiques, «les conditions nécessaires à leur mise en œuvre sont aussi plus sévères».
L’économie à la rescousse
Dans sa résistance à la LSCPT, le Parti pirate est rejoint par l’Association suisse des télécommunications (Asut) et Swico, le lobby suisse de l’économie numérique. Sur un ton virulent, l’association faîtière compare dans un communiqué de 5 pages la révision de la LSCPT à une «liste du Père Noël des autorités de poursuite pénale».
Il n’est pas étonnant que l’économie se mêle de la question. Car au-delà des questions de respect de la sphère privée, la surveillance coûte cher. Et les enjeux sont d’autant plus grands que les demandes augmentent constamment (+43% entre 2005 et 2011). En 2012, les instances pénales ont ordonné 10'093 mesures de surveillance. Swico redoute aujourd'hui que l’appétit des juges ne grandisse encore.
En 2012, les Cantons ont déboursé plus de 14 millions de francs pour financer des écoutes. Problème: les indemnités versées aux opérateurs et fournisseurs d’accès à Internet pour ce travail ne couvrent que la moitié des frais engendrés par les surveillances, selon une étude du DFJP.
Pas pressé de payer
On comprend dès lors que la branche accueille fraîchement la nouvelle loi, elle qui prévoit en outre d’étendre drastiquement son domaine de compétence à toutes les sociétés suisses fournissant des services en ligne, start-up comprises. Selon Pascal Gloor, qui préside aussi une fédération de PME du secteur télécom (SwiNOG Federation), même si elle prévoit des exceptions, la nouvelle LSCPT va peser lourd en frais de surveillance et en investissements techniques dans les comptes des entreprises suisses. «Si l’on n’y prend pas garde, ce sera un frein à l’innovation».
Le DFJP admet que la question du coût puisse se poser chez les fournisseurs de services télécoms. «Le fait de conserver les données secondaires 12 mois au lieu de 6 est susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires pour les fournisseurs de services de télécommunication», note Patrick Rohner, soulignant que la loi, contrairement à l’avant-projet, prévoit le versement d’une indemnité équitable à ces fournisseurs pour chaque surveillance effectuée.
Entre le besoin de surveillance, le financement des écoutes, et la sphère privée, la bataille est loin d’être terminée. La première passe d’armes «fédérale» doit avoir lieu aujourd'hui, devant la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. (Newsnet)
Créé: 02.05.2013, 06h45
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